Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 07/04/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Vantyse (vantyse.com), éditée par la SAS Vantyse, et les relations contractuelles entre Vantyse, les PME utilisatrices (ci-après « Clients ») et les consultants indépendants (ci-après « Consultants »).
2. Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme et à la recherche de consultants est gratuit pour les PME.
La création d'un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Les Consultants doivent être acceptés par l'équipe Vantyse avant de pouvoir proposer leurs services.
3. Modèle économique et commissions
Vantyse se rémunère exclusivement via une commission sur les missions conclues, prélevée auprès du Consultant.
Le taux de commission est communiqué au Consultant lors de son inscription et peut être mis à jour avec un préavis de 30 jours.
Aucun frais n'est facturé aux PME pour l'utilisation de la plateforme, le matching ou la mise en relation.
4. Séquestre et paiements
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Vantyse ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Le montant de la mission est placé en séquestre (escrow) à l'ouverture du contrat. Les fonds ne sont libérés vers le Consultant qu'après validation explicite de la livraison par le Client.
En cas de litige, Vantyse agit en médiateur. Les fonds séquestrés ne peuvent être libérés sans accord des deux parties ou décision de médiation.
5. Obligations des parties
Clients (PME) : Fournir des informations exactes, déposer les fonds en séquestre dans les délais convenus, valider les livraisons de bonne foi.
Consultants : Réaliser les missions conformément aux termes contractuels, respecter la confidentialité des informations client, ne pas solliciter directement les clients hors plateforme pendant la durée de la mission et 6 mois après.
6. Résiliation
Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Vantyse se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
7. Limitation de responsabilité
Vantyse est une plateforme d'intermédiation. Elle ne peut être tenue responsable de l'exécution ou de la qualité des prestations réalisées par les Consultants, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
8. Propriété intellectuelle des livrables
Sauf accord contraire mentionné dans le contrat de mission, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits sont cédés au Client à hauteur du montant réglé, après libération intégrale des fonds du séquestre.
9. Modification des CGU
Vantyse se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre (92).